Dernière mise à jour : 6 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par AvisMaps, accessible à l'adresse avismaps.fr (ci-après le « Site »), à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).
Les services proposés par AvisMaps comprennent notamment l'achat d'avis Google pour les fiches Google Business Profile, la gestion de e-réputation et l'accompagnement des entreprises dans l'amélioration de leur image en ligne (ci-après les « Services »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire et antérieur entre les parties.
La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation ne peut être que totale et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande.
La simple navigation sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV, des mentions légales et de la politique de confidentialité. En cas de non-acceptation des CGV, le Client est invité à ne pas utiliser le Site ni les Services proposés.
AvisMaps se réserve le droit de refuser toute commande ou toute demande de prestation qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou qui présenterait un caractère manifestement abusif.
AvisMaps propose des services d'achat d'avis Google vérifiés et authentiques destinés à renforcer la visibilité et la réputation en ligne des entreprises sur Google Maps et Google Business Profile. Les avis sont publiés par des comptes Google réels et actifs, et sont rédigés de manière naturelle et pertinente en rapport avec l'activité du Client.
Les Services sont proposés sous forme de formules (packs), dont le détail est présenté sur le Site :
| Formule | Description | Nombre d'avis | Garantie de maintien |
|---|---|---|---|
| Starter | Idéal pour les petites entreprises souhaitant démarrer leur présence en ligne. | 5 à 10 avis | 30 jours |
| Business | Pour les entreprises en croissance souhaitant consolider leur réputation. | 11 à 25 avis | 60 jours |
| Premium | Pour les entreprises ambitieuses cherchant une visibilité renforcée. | 26 à 50 avis | 90 jours |
| Enterprise | Solution sur mesure pour les grandes entreprises et les réseaux multi-établissements. | Sur devis | 90 jours |
Chaque avis est publié avec une note de 5 étoiles, sauf demande spécifique du Client pour un mélange de notes afin de garantir un profil naturel. Les avis sont accompagnés de commentaires écrits personnalisés en fonction de l'activité et du secteur du Client.
AvisMaps s'engage à fournir des avis de qualité, rédigés en français (ou dans une autre langue sur demande), provenant de comptes Google authentiques et conformes aux standards de qualité de l'entreprise.
Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). AvisMaps se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception intégrale du paiement.
Moyens de paiement acceptés :
Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement certifiés. AvisMaps ne stocke pas les données bancaires du Client.
Une facture sera émise et transmise au Client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Le processus de commande des Services sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
AvisMaps se réserve le droit de contacter le Client pour obtenir des informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur dans les informations communiquées pourra entraîner un retard ou une impossibilité d'exécution de la commande, sans que la responsabilité d'AvisMaps ne puisse être engagée.
Les délais de livraison des avis varient en fonction de la formule choisie par le Client et du nombre d'avis commandés. Les délais indicatifs sont les suivants :
| Formule | Délai indicatif de livraison |
|---|---|
| Starter (5 à 10 avis) | 7 à 10 jours ouvrés |
| Business (11 à 25 avis) | 10 à 15 jours ouvrés |
| Premium (26 à 50 avis) | 14 à 21 jours ouvrés |
| Enterprise (sur devis) | Selon devis et accord contractuel |
Les avis sont publiés de manière progressive et étalée dans le temps afin de garantir un aspect naturel et d'optimiser leur pérennité sur la fiche Google du Client. AvisMaps s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible, sous réserve de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Les délais de livraison courent à compter de la réception effective du paiement complet et de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la commande. En cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra, le cas échéant, demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Services proposés par AvisMaps constituant des services numériques dont l'exécution commence dès la validation de la commande et la réception du paiement, le Client reconnaît et accepte expressément :
En conséquence, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée une fois la prestation commencée. Le Client en est informé préalablement à la validation de sa commande et donne son accord exprès en cochant la case prévue à cet effet.
Si, à titre exceptionnel et en cas de circonstances particulières, AvisMaps n'a pas encore commencé l'exécution de la prestation, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande par e-mail à [email protected] dans le délai de quatorze (14) jours.
AvisMaps s'engage à fournir des avis de qualité destinés à être maintenus sur la fiche Google du Client. Pour chaque formule, une garantie de maintien est offerte, dont la durée est indiquée dans la description de la formule :
Pendant la durée de la garantie, si un avis venait à être supprimé par Google pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, AvisMaps s'engage à remplacer gratuitement l'avis supprimé par un nouvel avis, dans un délai raisonnable, sous réserve des conditions suivantes :
Au-delà de la période de garantie, AvisMaps ne pourra être tenue responsable de la suppression éventuelle d'avis par Google, cette décision relevant de la politique et des algorithmes propres à Google.
AvisMaps s'engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. AvisMaps ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant au maintien des avis sur la plateforme Google, la publication et la modération des avis relevant de la seule politique de Google.
La responsabilité d'AvisMaps est strictement limitée au montant de la commande correspondante. En aucun cas, AvisMaps ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, ou tout autre préjudice immatériel, quelle qu'en soit la cause.
AvisMaps ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :
Le Client reconnaît avoir été informé des risques inhérents aux services d'avis Google et assume la pleine responsabilité de l'utilisation qu'il fait des Services commandés.
L'ensemble des éléments constituant le Site et les Services, y compris les textes, les descriptions de services, les éléments graphiques, les logos, les icônes, les images, les vidéos, les logiciels, les bases de données et le code source, sont la propriété exclusive d'AvisMaps et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, tant en France qu'au niveau international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'AvisMaps.
Le contenu des avis rédigés et publiés par AvisMaps dans le cadre de la prestation de services reste la propriété d'AvisMaps jusqu'à leur publication sur la fiche Google du Client. Une fois publiés, les avis sont soumis aux conditions d'utilisation de la plateforme Google.
Dans le cadre de l'exécution des Services et de la gestion de la relation commerciale, AvisMaps est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information détaillée sur la collecte, le traitement, l'utilisation et la protection de vos données personnelles, ainsi que sur l'exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Chacune des parties peut résilier le contrat dans les conditions suivantes :
En cas de résiliation imputable au Client après le début de l'exécution de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué pour les avis déjà publiés. Les avis restant à publier pourront être annulés et faire l'objet d'un remboursement partiel au prorata des Services non encore exécutés, à la seule discrétion d'AvisMaps.
Pour toute réclamation relative aux Services fournis par AvisMaps, le Client est invité à contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail) et préciser l'objet de la réclamation, le numéro de commande concerné et les justificatifs éventuels. AvisMaps s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à fournir une réponse au Client dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
AvisMaps met tout en œuvre pour résoudre les réclamations de manière amiable, rapide et équitable. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à la médiation conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à AvisMaps.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d'AvisMaps par une réclamation écrite, conformément aux modalités décrites à l'article 13 des présentes CGV.
En cas d'échec de cette démarche ou en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel AvisMaps est rattachée seront communiquées sur demande à [email protected].
Le Client peut également utiliser la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur pourra, s'il le souhaite, porter le litige devant le tribunal du lieu de son domicile ou devant le tribunal du lieu de la livraison effective du service, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
En cas de litige entre un professionnel et un consommateur résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur s'appliquent si elles sont plus protectrices que les dispositions du droit français, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
AvisMaps se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en fonction des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
Toute modification des CGV sera publiée sur le Site avec mention de la date de mise à jour. Les modifications n'auront aucun effet rétroactif et ne s'appliqueront pas aux commandes en cours d'exécution au moment de leur publication, sauf si la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire.
Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site et des Services après la publication de CGV modifiées vaut acceptation de ces modifications.
En cas de conflit entre les présentes CGV et des conditions particulières applicables à un service spécifique, les conditions particulières prévaudront dans la limite de ce conflit.
Intégralité : les présentes CGV, ensemble avec la politique de confidentialité et les mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre AvisMaps et le Client relatif à l'utilisation du Site et des Services, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Divisibilité : si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet, dans la mesure permise par la loi applicable.
Renonciation : le fait pour AvisMaps de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession : le Client ne pourra céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable d'AvisMaps. AvisMaps pourra librement céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d'en informer le Client.
Contact : pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter à [email protected] ou par WhatsApp au +372 536 15 686.